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  • LAMal [CH]

    Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

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  • juge consulaire [Belgique]

    Juge non professionnel Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l'œuvre de la Justice. Exemple : - juré de la Cour d'Assises, - assesseur du Tribunal pour Enfants, - juge consulaire du Tribunal de Commerce, - assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux, - assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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    à côté du président, au tribunal de commerce, c’est le juge qui l’assiste. Le juge consulaire n’est pas un magistrat professionnel, mais un commercent ou quelqu’un exerçant des activités économiques.
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